Crédit d'impôt (CITE)

La Loi de Finances pour l’année 2015 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2014.
Elle présente les changements concernant les aides publiques pour le chauffage au bois domestique.
Nous vous en présentons les points essentiels.
La Loi de finance 2015 transforme le « Crédit d’impôt développement durable (CIDD) » en « Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ». Ce crédit d’impôt est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015.
Le CITE s'applique aux dépenses payées sur le matériel éligible entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Ces dépenses bénéficient désormais d’un crédit d’impôt unique de 30 %, sans condition de ressources ni de bouquet de travaux. Vous pouvez en bénéficier si vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit et si vous êtes fiscalement domicilié en France. Pour être éligible au crédit d'impôt, votre logement doit être achevé depuis plus de deux ans. C'est une maison individuelle ou un appartement et c'est votre résidence principale. De plus, depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier du CITE les entreprises réalisant les travaux doivent être qualifiées "RGE Qualibois".
 Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) :

Nouveaux taux :

  - Tous les appareils Flamme Verte 5, 6 et 7 étoiles répondent aux 3 critères d'éligibilités.
  - Tous les appareils Fonte Flamme sont classés Flamme Verte 5,6 ou 7 étoiles.
 Le rendement est supérieur ou égal à 70 %
 Le taux de CO est inférieur ou égal à 0,3%
 L’indice de performance environnemental, dénommé “I”, doit être inférieur ou égal à 2.
 Sont éligibles au crédit d'impôt, les équipements de chauffage au bois dont :
  Au1er janvier 2015 : éco-conditionnalité sur l’obtention du Crédit d’impôt transition énergétique (CITE)
 Calendrier« Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE)

L’obtention des aides publiques pourrait être rendu possible en cas de recours à un professionnel formé et reconnu par une formation « RGE » selon le calendrier suivant :
Attention :

- Bien que la mesure soit applicable jusqu'au 31 décembre 2015, le taux du crédit d'impôt et les critères d'éligibilité des appareils peuvent évoluer. Vérifiez auprès de votre revendeur.
- La main d'œuvre n'est pas éligible au crédit d'impôt.
- Les habillages ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
- Pour les foyers, poêles et cuisinières équipées d'un bouilleur (chaudière), certains accessoires peuvent être pris en compte pour le crédit d'impôt.
- Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois de l'aide du crédit d’impôt pour les dépenses d’aides à domicile (article 199 sexdecies) et des dispositions du présent article.
- Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

- Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d'une facture unique de l'entreprise ayant réalisé les travaux.

- Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles.

Ces informations sont données à titre indicatif. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre centre des impôts car des instructions fiscales peuvent modifier l'interprétation des dispositions en cours.

Source :  Note du Syndicat des Énergies Renouvelables.