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Le taux réduit ne s'applique aux fournitures, matières premières, matériaux ... que si l'entreprise les fournit et les facture dans le cadre de sa prestation de travaux. Si le client achète directement ces biens le taux normal de TVA à 19.6% est appliqué.
 Depuis le 1er janvier 2012, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.Le taux réduit s'applique uniquement à la main d'œuvre, aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation de travaux, notamment aux équipements de production d'énergie renouvelable. |
