Crédit d'impôt (CIDD)

   25 005 euros pour une personne

   35 444 euros pour un couple sans enfant

   40 042 euros pour un couple avec un enfant

   44 640 euros pour un couple avec deux enfants

La Loi de Finances pour l’année 2014 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2013.

Elle présente les changements concernant les aides publiques pour le chauffage au bois domestique.
Nous vous en présentons les points essentiels.


Crédit d’impôt développement durable (CIDD) :


      les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier de cet avantage fiscal.


  Nouveaux taux :


     25 % pour un bouquet de travaux (sans condition de ressources)


S’agissant du bouquet de travaux permettant de bénéficier du taux majoré de 25 %,

les dépenses relatives à ces travaux peuvent intervenir sur deux années consécutives.

Dans ce cas, le contribuable devra porter, sur sa déclaration d’impôt de la deuxième année,

l’ensemble des dépenses payées durant cette période.


     15 % pour un seul poste de travaux sous conditions de ressources


Le taux de 15 % représente une exception au taux unique (25 %).

Il est accordé aux ménages qui souhaitent réaliser des travaux en action seule (taux de 15 %)

à condition que leur revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse un certain plafond :









Sont éligibles au crédit d'impôt, les équipements de chauffage au bois dont :

   le rendement est supérieur ou égal à 70 %
   le taux de CO est inférieur ou égal à 0,3%

   L’indice de performance environnemental, dénommé “I”, doit être inférieur ou égal à 2.

     Tous les appareils Flamme Verte 4 et 5 étoiles répondent aux 3 critères d'éligibilités.

     Tous les appareils Fonte Flamme sont classés Flamme Verte 4 ou 5 étoiles.

Calendrier« Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE)

L’obtention des aides publiques pourrait être rendu possible en cas de recours à un professionnel formé et reconnu par une formation « RGE » selon le calendrier suivant :

      Au1er juillet 2014 : éco-conditionnalité sur l’obtention de l’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)

      Au1er janvier 2015 : éco-conditionnalité sur l’obtention du Crédit d’impôt développement durable (CIDD)


Attention:

Bien que la mesure soit applicable jusqu'au 31 décembre 2015, le taux du crédit d'impôt et les critères d'éligibilité des
appareils peuvent évoluer. Vérifiez auprès de votre revendeur.
La main d'œuvre et les travaux induits ne sont pas éligible au crédit d'impôt.
Les habillages ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
Pour les foyers, poêles et cuisinières équipées d'un bouilleur(chaudière), certains accessoires peuvent être pris
en compte pour le crédit d'impôt.
Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois de l'aide du crédit d’impôt pour les dépenses
d’aides à domicile (article 199 sexdecies) et des dispositions du présent article.

Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le
montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années
consécutives comprises entre le1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8 000 € pour une personne
célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée
de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit
d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.


Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d'une facture unique de l'entreprise ayant réalisé les travaux (Dans
le cas d'un bouquet de travaux, une facture unique pour chaque dépense éligible).

Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles.


Ces informations sont données à titre indicatif. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre centre des impôts
car des instructions fiscales peuvent modifier l'interprétation des dispositions en cours.

Source :  Note du Syndicat des Énergies Renouvelables.